Projet de Décret Électoral du CEP (30 octobre 2025) – Analyse Complète

Caractéristiques du document

Le Projet de Décret Électoral déposé par le Conseil Électoral Provisoire (CEP) le 30 octobre 2025 est un document substantiel composant :

119 pages (numérotées de 1 à 119)
Plus de 412 articles (certains articles comportent des subdivisions comme 37.1, 37.2, 138.1, etc.)
Période de consultation publique : du 31 octobre au 10 novembre 2025cephaiti+2

Dispositions majeures

1. Vote de la Diaspora (Articles 407-408)

Article 407 : L’Haïtien(ne) vivant à l’étranger, ayant la qualité d’électeur(trice), vote pour élire le (la) Président(e) de la République dans les communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées par le Conseil électoral.haitilibre+1

Article 408 : Un règlement du Conseil électoral détermine les modalités de ce vote et des contestations y relatives.

Article 6 : Le Conseil électoral est chargé de la planification, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des opérations électorales sur toute l’étendue du territoire de la République et dans les communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées.cephaiti+1

2. Quotas de Femmes – Système Intégré et Contraignant

Au niveau du recrutement électoral :

Article 15 : Quota d’au moins 30% de femmes dans le recrutement des membres des Bureaux Électoraux Départementaux (BED)cephaiti
Article 20 : Quota d’au moins 30% de femmes dans le recrutement des membres des Bureaux Électoraux Communaux (BEC)cephaiti
Article 23 : Quota d’au moins 30% de femmes dans tout recrutement de personnel vacatairecephaiti
Article 33 : Le choix des membres de bureau de vote respecte le principe du quota d’au moins 30% de femmescephaiti
Article 37 : Le Bureau de vote est composé de trois (3) membres et comprend au moins une femmecephaiti

Au niveau des candidatures législatives :

Article 138 : Obligation pour tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques de présenter au moins 30% de candidatures de femmes à la députation sous peine de rejetlenational+1
Article 140 : Obligation pour les sénatoriales de présenter au moins une femme sur la liste des trois candidats par département, sous peine de rejetlenational

Incitations financières :

Article 138.1 : Les partis présentant plus de 50% de candidatures féminines à la députation bénéficient d’un financement majoré de 50%haitilibre+2
Article 188 : Lors des législatives, un parti présentant au moins 50% de candidatures féminines et 2% de candidatures de personnes en situation de handicap, qui réussit à en faire élire la moitié, bénéficie d’une augmentation de 25% du financement public à la prochaine électionlenational

Au niveau des collectivités territoriales :

Article 114 et 120 : Les cartels pour les conseils municipaux et CASEC doivent comprendre au moins une femmelenational
Article 126 : Les Assemblées de Section Communale (ASEC) doivent élire un nombre minimum de femmes selon la taille de l’électorat :
- Au moins 2 femmes pour 5 représentants
- Au moins 3 femmes pour 7 ou 9 représentantslenational

3. Réductions de Frais d’Inscription – Mesures Incitatives

Article 163 : Structure tarifaire avec réductions différenciées:haitilibre+2

Réductions de 50% :

Femmes candidates
Personnes en situation de handicap

Réductions selon le niveau académique (après analyse de dossier) :

Grade de maîtrise : réduction de 20%
Grade de doctorat : réduction de 30%haitilibre+1

Réductions pour coalitions :

Article 139 : Un groupement d’au moins 5 partis présentant une liste couvrant au moins la moitié des circonscriptions bénéficie d’une réduction de 20 à 25% des frais d’inscriptionlenational

Réductions cumulatives pour partis inclusifs :

Article 165 : Les partis ayant au moins 50% de candidats avec un niveau académique licence bénéficient d’une remise de 30% sur les frais d’inscription
Ceux ayant inscrit au moins 50% de candidatures féminines bénéficient aussi d’une remise de 30%lenational

4. Mandats des Sénateurs – Système Échelonné

Article 85 : Le nombre de sénateurs est fixé à 3 par département, élus pour un mandat de 6 ans.cephaiti

Article 86 : Le renouvellement du Sénat se fait par tiers tous les 2 ans.cephaiti

Article 93 : Pour les prochaines élections, les mandats des trois sénateurs élus par département sont répartis selon le nombre de voix obtenues:haitilibre+2

Sénateur élu avec le plus grand nombre de voix : mandat de 6 ans
Sénateur avec le nombre de voix immédiatement inférieur : mandat de 4 ans
Troisième sénateur : mandat de 2 ans

Article 406.1 : Le mandat des sénateurs prend fin le deuxième lundi de janvier conformément à la Constitution. En cas d’élections hors délai, les sénateurs entrent en fonction immédiatement après validation, leur mandat étant réputé commencé le deuxième lundi de janvier de l’année d’entrée en fonction.cephaiti

Autres dispositions notables

Inclusion des personnes handicapées :

Article 15 et 20 : Quota de 2% minimum réservé aux personnes en situation de handicap dans le recrutement des BED et BEClenational
Accessibilité garantie des procédures, équipements et matériels électoraux
Superviseurs pour accompagner les électeurs vulnérables (personnes âgées, femmes enceintes, personnes handicapées)lenational

Obligations fiscales et civiques :

Les candidats doivent prouver qu’ils ont rempli leurs devoirs civiques (article 52.1 de la Constitution) et qu’ils sont à jour de leurs obligations fiscales :
- 5 ans pour la présidence
- 3 ans pour le Sénat
- 2 ans pour la députationlenational

Sanctions :
Le projet prévoit des sanctions administratives, financières et pénales pour non-respect des dispositions, notamment aux articles 375 et 394.cephaiti

Processus de consultation

Date de dépôt : 30 octobre 2025cephaiti
Distribution aux partis : À partir du 31 octobre 2025, de 10h à 17h, au local du CEP à Pétion-Ville (72, Rue Stephen Archer)cephaiti
Délai de soumission des commentaires : Jusqu’au 10 novembre 2025 inclusivementcephaiti+2
Contact : relations.publics@cephaiti.ht cephaiti+1

Téléchargement

Le document complet (PDF 119 pages) est disponible sur le site du CEP et via Haiti Libre : https://www.haitilibre.com/docs/Projet-de-Decret-electoral-octobre-2025.pdf cephaiti+2

Prochaines étapes

Après la période de consultation close le 10 novembre 2025, le CEP doit :

Analyser les commentaires et recommandations reçus
Apporter les modifications jugées nécessaires
Soumettre le décret finalisé au Conseil des Ministres pour adoption
Publier le décret au Journal Officiel « Le Moniteur » pour qu’il entre en vigueurhaitilibre+1

Ce projet de décret représente une tentative ambitieuse de moderniser le cadre électoral haïtien en y intégrant des mécanismes contraignants d’inclusion (femmes, personnes handicapées) et en ouvrant le vote à la diaspora pour l’élection présidentielle.